GDPR

1. Champ d’application :
Le présent cadre s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.
Il couvre la fourniture de produits ou de services à destination des utilisateurs en France, ainsi que le suivi de leurs interactions, y compris lorsque le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.
Sont concernés les traitements portant sur des données électroniques ou sur des supports papier structurés.
Les activités réalisées à des fins strictement personnelles ou domestiques ne relèvent pas de ce champ.

2. Principes fondamentaux :
Tout traitement de données respecte les exigences suivantes :

la licéité, l’équité et la transparence
la limitation à des finalités déterminées
la minimisation et l’exactitude des données
une durée de conservation limitée
l’intégrité et la confidentialité afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisé

3. Droits des utilisateurs :
Les utilisateurs disposent des droits suivants :

le droit à l’information, à l’accès et à la rectification
le droit à l’effacement des données
le droit à la limitation du traitement et à l’opposition
le droit à la portabilité des données
le droit de retirer un consentement accordé

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, le traitement repose sur l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.

4. Obligations des sous-traitants :
Les partenaires impliqués dans le traitement des données, tels que les prestataires logistiques, de support ou d’hébergement, agissent selon des instructions écrites.
Ils mettent en place des mesures de sécurité adaptées, participent au traitement des demandes des utilisateurs et signalent tout incident de sécurité.
Ils tiennent un registre des activités de traitement.
Lorsque requis, un délégué à la protection des données (DPO) est désigné et une notification est transmise à la CNIL.

5. Transferts de données :
Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, un niveau de protection approprié est assuré, notamment par :

une décision d’adéquation de la Commission européenne
des clauses contractuelles types (SCC)
des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès

6. Contrôle et sanctions :
L’autorité française de protection des données, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle.
Elle peut ordonner la suspension ou l’interdiction de traitements non conformes.
Conformément au cadre réglementaire en vigueur, des sanctions administratives pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial peuvent être appliquées.

7. Coordonnées de contact :
Adresse : 1719 COOPER LAKES DR, GRAYSON, GA, 30017-2999
Téléphone : +1(516) 749-6478
E-mail : service@dreamcushionfit.com
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)